Droit à la déconnexion : maîtrisez-vous la nouvelle loi ?

La limite entre vie professionnelle et vie privée est de moins en moins perceptible et de moins en moins respectée. Les collaborateurs doivent être joignables à tout moment de la journée : e-mail, messages instantanés, coups de téléphone… 

C’est pourquoi, à l’approche des vacances, on vous parle du droit à la déconnexion ! 

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De quoi s'agit-il concrètement ? Est-ce un droit garanti ? Êtes-vous concerné(e) ? Voici nos réponses... 

 

La Loi Travail, également connue sous le terme de Loi El Khomri à été promulguée le 8 août 2016 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Cette loi avait pour but d'adapter le droit du travail à l'ère du digital. 

C'est pourquoi, à la demande du ministère du travail, Bruno Mettling (à ce moment DRH chez Orange), a rendu en septembre 2015 un rapport sur la transformation numérique et la vie au travail

Ce document faisait état de la place grandissante des nouvelles technologies dans la vie des salariés. Il en est ressorti que, si les nouvelles technologies améliorent la qualité de travail, elles détériorent également la vie privée et familiale. 

C’est pourquoi le ministère a inclut un droit à la déconnexion dans la Loi Travail.

 

Qu'est-ce que le droit à la déconnexion ?

Le droit à la déconnexion concerne tous les salariés du secteur privé et plus particulièrement ceux qui bénéficient du statut cadre ou qui ont opté pour un rythme en télétravail.

L'objectif est de permettre aux salariés de concilier et d’équilibrer la vie professionnelle avec la vie personnelle

Cette loi assure donc la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté(e) par son employeur en dehors de son temps de travail (congés payés, jours de RTT, week-ends, soirées...). 

Par contre, la loi El Khomri ne prévoit pas une définition claire et précise du droit à la déconnexion. Ainsi, les modalités d'application ne sont pas prévues par la loi elle-même ou le code du travail. 

Les modalités sont en réalité décidées au niveau de l'entreprise, par le biais d'un accord employeur-salariés. 

 

La mise en place 

Depuis son entrée en vigueur, la loi Travail a instauré une négociation annuelle sur la qualité de vie au travail dans chaque entreprise. Le droit à la déconnexion doit ainsi faire partie des sujets de discussion à aborder dans le cadre de cette négociation. C’est donc l’entreprise et les salariés qui doivent arriver à un accord sur les modalités d'exercice du droit à la déconnexion ainsi que la « mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques ». 

En cas d’absence de négociation, une charte doit être élaborée avec le comité d'entreprise ou, désormais le CSE.

Les plus petites entreprises ont, quant à elles, moins de contraintes en la matière. Seules les entreprises de plus de 50 salariés doivent normalement mener des négociations sur l'exercice du droit à la déconnexion. Dans les autres, il convient d'établir une charte.

Dans tous les cas, la loi El Khomri ne prévoit pas d'obligation d'aboutir à un accord ou même de sanction en cas d'absence d'accord.

 

Et dans la fonction publique ?

Comme abordé plus haut, les dispositions relatives au droit à la déconnexion concernent les salariés du secteur privé. Toutefois, dans la fonction publique, certaines collectivités ont mis en place un système de droit à la déconnexion. 

Ainsi, la ville de Paris possède un "mode d'emploi à la déconnexion"

Ce mode d’emploi invite par exemple les agents à envisager systématiquement les alternatives aux emails (réunions, échanges informels, utilisation d’outils collaboratifs...).

Il définit aussi des plages horaires pendant lesquelles l’envoi d’emails doit être évité, et pendant lesquelles il n’est pas attendu de réponse de la part des agents. Il propose également des conventions sur la longueur des emails, l’utilisation des copies ou encore l’usage des smartphones en réunion. 

Si, pour le moment, les sanctions du non-respect du droit à la déconnexion peuvent sembler laxistes ou inexistantes, les employeurs ont tout intérêt à respecter le droit à la déconnexion. En effet, les salariés peuvent facilement porter plainte pour harcèlement moral ou demander à être payés pour des heures de travail supplémentaires. Cela pourrait par exemple être le cas pour des mails envoyés en-dehors des horaires de travail, sans qu’il soit spécifié qu’ils n’est pas nécessaire de les traiter en urgence !

 

Pour aller plus loin et d'une manière plus philosophique déconnecter cela revient aussi à lâcher prise et finalement se "reconnecter" à soi-même.
En parlant de ça, quel meilleur moyen de se déconnecter que de se vider l'esprit en faisant du sport !? Si vous voulez quelques petits conseils et idées à ce sujet pour vos vacances, on a un article pile comme il vous faut et c'est juste 👉 ICI 

 

Sources : 

https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/154000646.pdf 

https://www.juritravail.com/Actualite/teletravail/Id/253634 

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/56221-droit-a-la-deconnexion-definition-et-exemple

https://fichiers.acteurspublics.com/redac/pdf/11_01_2017_16_22_18Déconnexion%20mode%20d'emploi.pdf   

Thème(s) : Bien-être au travail, santé, sport

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